Le certificat de mariage est une pièce d’état civil attestant de l’union entre un homme et une femme. Qui peut faire la demande ? · Chacun des conjoints Les héritiers ou ayants cause Toute autorité administrative ou judiciaire Toute personne autorisée sur décision judiciaire Le volet n° 1 de l’acte de mariage Le certificat de mariage est une pièce d’état civil attestant de l’union entre un homme et une femme. Qui peut faire la demande ? Le volet n° 1 de l’acte de mariage Le livret de famille Une ancienne copie de l’acte de mariage NB: Le demandeur peut également fournir les références de l’acte de mariage (date, n° de l’acte, etc.). Quel est le coût ? Il faut payer une vignette dont la valeur varie selon les localités : 200 à 500 FCFA dans les communes 75 à 150 FCFA dans les communautés rurales Une ancienne copie de l’acte de mariage Quel est le délai de délivrance ? Variable selon les centres d’état civil. Quel est la nature de la pièce délivrée ? Un certificat de mariage. Que faire en cas de perte ou de vol ? Recommencer la procédure avec les mêmes documents. Où s’adresser ? Au centre d’état civil où le mariage a été enregistré. Pour en savoir plus… S’adresser au Centre national d’état civil
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. Qui peut demander un bulletin de naissance ? La personne elle-même ou toute personne intéressée Les autorités administratives ou judiciaires Quand faut-il demander un bulletin de naissance ? Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif. Quels sont les documents à présenter ? Présenter l’une des pièces suivantes : Un extrait de naissance Un ancien bulletin de naissance Le livret de famille Le volet n° 1 de l’acte de naissance L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement de la naissance sur les registres de l’état civil Quel est le coût ? Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). Quel est le délai d’exécution ? Dans la journée. Que faire en cas de perte ou de vol ? Recommencer la procédure. Où s’adresser ? Au centre d’état civil auprès duquel la naissance a été déclarée. NB : Pour les naissances à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique du Sénégal dans le pays de naissance. NB : Les personnes résidant à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de résidence. Pour en savoir plus… S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.
Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance.Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.Cette démarche est obligatoire à la naissance de l’enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. La déclaration de naissance permet d’obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l’acte de naissance et l’inscription de la naissance sur le livret de famille. Qui peut déclarer un enfant? Le père ou la mère Les ascendants ou les proches parents Le médecin, l’infirmier, la sage-femme ou la matrone Le chef de village ou le délégué de quartier Le procureur de la république Quand déclarer la naissance? Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance. Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive. Au-delà d’un an, il faut demander un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal. NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée par l’officier de l’état civil. NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l’obligation dans les 15 jours de faire à l’officier d’état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d’un mois. Quels sont les documents à fournir ? Un certificat d’accouchement ou les références de 2 témoins majeurs Le déclarant doit se présenter muni d’une pièce d’identité et du livret de famille s’il en dispose. NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d’identité. NB : A titre exceptionnel, le certificat d’accouchement peut être remplacé par un « certificat administratif pour déclaration de naissance » obtenu dans les brigades de gendarmerie. Quel est le coût ? C’est gratuit. Quel est le délai d’exécution ? Immédiat. Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l’acte de naissance ? Demander un extrait d’acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d’acte de naissance au centre d’état civil où la naissance a été enregistrée. Où s’adresser ? Au centre d’état civil du lieu de naissance. Pour en savoir plus… S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental. Voir article 51 du code de la Famille
Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès. Qui peut demander un bulletin de décès ? Les proches parents ou les ayants cause Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.) Quand faut-il demander un bulletin de décès ? A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif. Quels sont les documents à présenter ? Présenter l’une des pièces suivantes : Un extrait de décès Un ancien bulletin de décès Le livret de famille Le volet n °1 de l’acte de décès L’année et le numéro de l’acte d’enregistrement du décès sur les registres de l’état civil Quel est le coût ? Une vignette dont le montant varie selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales). Quel est le délai d’exécution ? Dans la journée. Que faire en cas de perte ou de vol ? Recommencer la procédure avec les mêmes documents. Où s’adresser ? Au centre d’état civil auprès duquel le décès a été déclaré. NB : Pour les décès à l’étranger, s’adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès. Pour en savoir plus… S’adresser au Centre national d’état civil ou au tribunal départemental.